Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de l'éditeur

Le service SafeScribe (ci-après « le Service ») est édité et exploité sous la marque SafeScribe, accessible à l'adresse safescribe.io.

Contact : contact@safescribe.io

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service SafeScribe, accessible à l'adresse safescribe.io.

SafeScribe est un service d'analyse et de redaction de documents PDF permettant de détecter et de masquer automatiquement les informations sensibles (données personnelles, informations financières, références confidentielles) à l'aide d'intelligence artificielle.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces conditions.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'Utilisateur sera notifié par email en cas de modification substantielle.

4. Description du Service

SafeScribe permet à l'Utilisateur de :

• Téléverser des fichiers PDF pour analyse automatique des entités sensibles via IA (données personnelles, informations financières, références confidentielles, etc.)
• Visualiser les zones détectées, les approuver ou les rejeter manuellement
• Générer un document PDF redacté avec des zones masquées de manière irréversible au niveau pixel

Architecture zéro-persistance :aucun document PDF soumis au Service n'est stocké sur les serveurs de SafeScribe. Les fichiers sont traités en mémoire vive et supprimés immédiatement après chaque opération d'analyse ou de redaction. Seules des métadonnées agrégées (nombre de pages, nombre d'entités détectées, horodatage) sont conservées à des fins de facturation et d'amélioration du service.

5. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via le prestataire d'authentification Clerk (Clerk.com). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

6. Conditions financières

6.1 Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un crédit d'essai permettant d'analyser un nombre limité de pages sans engagement.

6.2 Packs de crédits

L'Utilisateur peut acheter des packs de crédits à usage unique (100 pages pour 4,99 € TTC). Les crédits sont non remboursables et n'expirent pas.

6.3 Abonnement Pro

L'abonnement Pro est une offre mensuelle donnant accès à un volume étendu de pages par période. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6.4 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (San Francisco, USA). SafeScribe ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas de litige de paiement, l'Utilisateur peut contacter le support à l'adresse indiquée à l'article 1.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la législation en vigueur, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
• Ne pas téléverser de documents dont il n'est pas l'auteur ou pour lesquels il ne dispose pas des droits nécessaires
• Vérifier systématiquement les redactions produites par le Service avant toute diffusion du document redacté — l'IA peut commettre des erreurs de détection (faux positifs ou faux négatifs)
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de limites de crédits, ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». La détection automatique des entités sensibles est réalisée par un modèle d'intelligence artificielle (Google Gemini) qui, par nature, peut produire des résultats incomplets ou inexacts.

SafeScribe ne peut être tenu responsable des conséquences d'une redaction incomplète ou incorrecte. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la vérification finale du document avant toute diffusion.

En aucun cas la responsabilité de SafeScribe ne pourra être engagée pour un montant supérieur aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Propriété intellectuelle

Le Service SafeScribe, son interface, ses algorithmes et son infrastructure sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les documents téléversés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. SafeScribe ne revendique aucun droit sur le contenu des fichiers traités.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La fermeture du compte entraîne la suppression des métadonnées associées dans un délai de 30 jours.

SafeScribe se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.